![Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]](https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qy0m988n5oycdmd91v612ejwqtyrhasox85wk6n1ko.png "Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]")
Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.
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