Achat d’un logement indivis : l’apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un bien indivis à usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.