Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Posted 8 décembre 2021

In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Parties privatives et parties communes), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Jouissance, Logement social, Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat, Propriété, Propriété - Servitudes, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

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