Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable2021-12-032021-12-03https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/2019/12/logo.pngAvocat divorce Montpellier Claire LEROYhttps://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic.jpg200px200px
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.
