Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.
Recent Posts
