Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions

Posted 19 octobre 2021

In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes.