Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice

 In A la une, Civil, James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances, Néant, Pénal

Pour permettre la mise à disposition du public des décisions de justice, deux fichiers de traitement des données, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » sont créés.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.