Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur end droit, 1er Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Privilège mobilier, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux privilèges mobiliers.

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