L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire – Avocat divorce Montpellier Claire LEROY

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

By Bley

Posted 18 mars 2021

In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Administratif, Avocat, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Néant, Notaire, Pierre Januel, Profession juridique et judiciaire

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.

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