Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention2021-03-052021-03-05https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/2019/12/logo.pngAvocat divorce Montpellier Claire LEROYhttps://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/2019/11/images.jpg200px200px
Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l’oblige à restituer le bien à son cocontractant.