Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

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Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas rapporter la preuve de sa surcontribution et réclamer une créance.

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