Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

 In A la une, Civil, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Possession, Propriété, Yves Strickler
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Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

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