![Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »](https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qy0m988n5oycdmd91v612ejwqtyrhasox85wk6n1ko.png "Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »")
Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu’une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, soit désignée dans l’acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ».
Recent Posts
