Action négatoire de nationalité : absence de prescription

Action négatoire de nationalité : absence de prescription

 In A la une, Civil, François Mélin, Nationalité française (Contentieux), Prescription extinctive
0

L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

(Jur) Recevabilité de la constitution de partie civile de l’association des victimes de terrorismeA la une
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?A la une, Assistance éducative, Autorité parentale (Exercice et limites), Cédric Hélaine, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Curatelle, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Habilitation familiale, Lois - Traités, Majeur protégé, Sauvegarde de justice, Tutelle