Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés

Tout comme le mois précédent, l’actualité du mois d’avril est marquée par l’état d’urgence sanitaire. À ce titre, nous attendions le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-361 du 25 mars 2020 pour répondre à diverses interrogations découlant de la possibilité d’organiser des assemblées à huis clos. C’est dorénavant chose faite par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, qui apporte un certain nombre de précisions bienvenues inspirées par un évident pragmatisme, comme nous l’explique Alain Couret (BJS 1 ; v. égal. LPA 1).Le numéro de mai du BJS est également l’occasion de faire le point sur un certain nombre de questions importantes en cette période de crise sanitaire.Ainsi quelles sont les solutions offertes par le régime dérogatoire de tenue des organes sociaux notamment applicable à l’établissement et l’approbation des comptes en cette période de crise sanitaire ? Quels groupements sont concernés ? Quelles sont les modalités pratiques (BJS 2) ?Par ailleurs, quelles sont les règles gouvernant la distribution de dividendes dans le contexte de crise sanitaire (BJS 3) ?En outre, quelle interprétation convient-il de donner à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (dite « report des délais ») appliqué au droit d’opposition des créanciers dans les opérations de dissolution-confusion ou de réduction de capital (BJS 4) ?Notons, pour finir, un intéressant arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 30 janvier 2020 (n° C-394/18), portant consécration européenne de l’autonomie et de l’efficacité de l’action paulienne en droit des sociétés (BJS 5). Autres articles qu’il ne fallait pas manquer sur le Covid-19 :« Adaptation du droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire : règles temporaires de réunion et de délibération », par Éric Baroin, Nicolas Borga, Julien Hollier (Gaz. Pal. 1)« Adaptation du droit des sociétés à l’état d’urgence sanitaire : les obligations relatives aux comptes sociaux », par Eric Baroin, Nicolas Borga, Julien Hollier (Gaz. Pal. 2)« Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 », par Yves Broussolle (LPA 2)« Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période », par Yves Broussolle (LPA 3)« Nouvelle ordonnance sur la gestion des délais : une pincée de précisions, une bonne dose de complexification », par Paul Giraud (Gaz. Pal. 3)« Les délais de procédure à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19 », par Pascale Berthet (LPA 4)« Covid-19 : détail des mesures fiscales d’urgence », par Annabelle Pando (LPA 5)« Incidences pratiques du Covid-19 sur les contrôles fiscaux, » par Benjamin Lafaye et Cyril Vancraeynest (LPA 6)« Covid-19 : « Nous espérons éviter un afflux de faillites », entretien avec Christophe Basse (LPA 7)« L’ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : interrogations à venir ! », par Nicolas Borga (Gaz. Pal. 4)« Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et les entrepreneurs individuels », par Benoît Berchebru (LPA 8)« Le sort du loyer commercial face à la pandémie », par Jehan-Denis Barbier (Gaz. Pal. 5)« Covid-19 : les mesures de protection relatives aux loyers et factures des fluides des locaux des entreprises affectées par la crise sanitaire sont précisées », par Patrice Battistini (LPA 9)Dossier « Crise sanitaire et droit social » sous la direction de Gwennhaël François (BJT 1)« État d’urgence et promesses de vente immobilières : des précisions pour de nouvelles incertitudes ? » », par Sandrine Tisseyre et Charles Brenac (DEF 1)« État d’urgence et délai de rétractation des acquéreurs de biens immobiliers : quelles solutions pour la pratique notariale ? », par Charles Brenac et Sandrine Tisseyre (DEF 2)« Cyberattaques et protection des données personnelles au temps du Covid-19 », par Mélanie Erber (LPA 10) Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Cession de titres et quasi-usufruit : qui paie l’impôt sur les plus-values ? », par Annabelle Pando (LPA 11)« Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (Novembre 2019 – Février 2020) », par Deen Gibirila (LPA 12)« Réforme de la procédure civile : les incidences sur les procédures collectives », par Sarah Farhi (Gaz. Pal. 6)Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Notaires Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des éléments suivants :58 formules, dont :7 aperçus relatifs à l’approbation des comptes précisant les mesures prises en droit des sociétés pour faire face à l’épidémie de covid-19 par les ordonnances n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (SAS : S_FC120_40 et S_FC120-40_01 ; SA à conseil d’administration : S_FC120_01 SA à directoire et conseil de surveillance : S_FC120_05 ; SARL : S_FC120_32 ; EURL : S_FC120_60 ; SASU : S_FC120_55)18 formules relatives à la fusion absorption entre deux SAS à direction collégiale avec participation de l’absorbée dans l’absorbante (S_FF030_38 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial1 aperçu relatif à la fusion simplifiée à 90 % entre deux SAS (FF030-34_26), à jour de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 201931 formules relatives à la fusion absorption entre deux SA à conseil d’administration avec absence de participation (S_FF030_01 et s.), à jour du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial1 aperçu des formalités relatif à la scission entre SA à conseil d’administration (S_FF030_50), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercialL’étude « Fusion, scission » (S_EF030), de Marie-Laure Coquelet et Clément Barrillon, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial