(Jur) Association en redressement judiciaire : responsabilité pénale de la directrice générale
La directrice générale d’une association en redressement judiciaire doit être déclarée coupable de banqueroute par détournement d’actif, dès lors que celle-ci a participé directement à la détermination du montant de sa rémunération, laquelle a été calculée en toute connaissance de cause par référence à une capacité d’accueil de la structure qu’elle dirigeait largement supérieure à sa capacité réelle.En effet, la prévenue, qui avait la direction effective de l’association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s’est sciemment approprié une partie de l’actif de celle-ci, peu important l’accord du conseil d’administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, sans rapport avec celle des dirigeants des structures privées exerçant dans le domaine de la santé, et donc financée en totalité par des fonds publics, celle-ci ne devant pas en principe dépasser les plus hauts salaires de la fonction publique).En considération de ces faits d’une gravité certaine, s’agissant du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d’actif, notamment en ce qu’il se déploie en l’espèce dans un domaine, celui de la santé, financé par l’assurance maladie, il y a lieu de condamner la directrice générale de l’association à un an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende, et cinq ans d’interdiction professionnelle d’exercer des fonctions de direction au sein d’un établissement d’hospitalisation ou de santé.
