Action en partage d’un immeuble : compétence internationale

Posted 10 avril 2020

In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Droit international et communautaire, Droit international et européen, François Mélin, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la règle de compétence applicable, en droit international privé commun, à une action en partage d’un bien situé en France.

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