(JO) Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs des fonds à gestion de type extinctive

Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020, pris en application de la loi PACTE, modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d’un placement collectif qui ne seraient plus valorisables.