Injonction de payer européenne et clauses abusives
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer.
Recent Posts
Injonction de payer européenne et clauses abusives
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
