(Jur) Association en LJ : irrecevabilité de l’offre d’acquisition de l’actif par le dirigeant de fait

Doit être regardée comme dirigeante de fait d’une association une directrice salariée qui détient, par délégation de pouvoirs du président, la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association, et qui accomplit en toute indépendance des actes caractérisant une activité positive de gestion et de direction de l’association excédant ses fonctions.En tant que telle, elle est irrecevable à présenter une offre d’acquisition des actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-20 ; C. com., art. L. 642-3).