Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice

 In A la une, Couples

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Saisies Immobilières & Enchères