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Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa [...]

La caducité de l’ONC ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère [...]

La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie.

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022. Merci de votre fidélité et [...]

La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis [...]

Le jugement au principal, revêtu dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui ne reconnaît pas la qualité de salarié d’une société à un plaideur, remet en cause l’obligation [...]

Dix-huit organisations de magistrats, fonctionnaires de greffe et avocats appellent à des rassemblements aujourd’hui. Un mouvement d’ampleur que le ministre de la Justice peine à contenir. Au [...]

Pour calculer l’indemnité en réduction, il convient de prendre en compte, en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité [...]

L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à [...]

La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée plus de cinq ans après le divorce définitif, [...]