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Un décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été publié au Journal officiel du 19 août. en lire plus

En prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, tout en constatant que l’appelant avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant celle-ci, des conclusions [...]

Le rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat, que Dalloz Actualité a pu consulter, formule 13 propositions pour renforcer des cabinets très fragilisés. Mais la mission souligne aussi [...]