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Vous trouverez tout spécialement dans ce numéro :La note Dominique Schmidt sous une décision de la commission de sanction de l’AMF (AMF, déc., 11 déc. 2019, n° 18, Sté Bloomberg LP) intitulée [...]

Le 3 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons initia devant le tribunal administratif de Melun un recours en référé-liberté afin que soient notamment mises en place des mesures pour [...]

Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code [...]

La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux [...]

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité [...]

L’Afep et le Medef ont publié une version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées le 30 janvier 2020. La première recommandation concerne la féminisation des instances [...]

Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en [...]

Ce décret, qui modifie l'article 111 du décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat, retire la [...]

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :Le commentaire d’Alain Couret du décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à missionL’article d’Edmond Schlumberger intitulé « Le nouveau [...]

En premier lieu, selon l’article 333, alinéa 2, du Code civil, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au [...]