Archives

Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies [...]

L’étude « Dépositaires centraux de titres et systèmes de règlement-livraison de titres » (B_ED025), d’Anne-Claire Rouaud et Fanny Palmieri, à jour du 21 novembre 2019 est disponible en ligne.

Les articles 85 à 87 de la loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui ont introduit un cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et des levées de fonds par [...]

Avec le concours d’un agent immobilier, des vendeurs signent une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les [...]

Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste [...]

Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, [...]

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser [...]

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser [...]

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