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Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié.

La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié.

La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié.

La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié.

La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié.