Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes

Posted 23 avril 2020

In A la une, Cassation (Procédure civile), Compétence matérielle, Détermination, Frédéric Kieffer, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Titre exécutoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Les conséquences d’une cassation partielle du titre exécutoire ayant servi de fondement à un commandement aux fins de saisie-vente précisent les contours de la compétence du juge de l’exécution et la recevabilité de moyens nouveaux en appel.

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