L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire

L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire

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Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire.

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