Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise

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Limitation à 5 ans et ouverture au concubin du chef d’entreprise sont les principales nouveautés apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 au statut de conjoint collaborateur.

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Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelleA la une, Civil, Communications électroniques, Européen, IP/IT et Communication, Néant, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2), Procédure, Procédure civile