By Fraisse
In A la une, Concurrence déloyale, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Licenciement (Cause réelle et sérieuse), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Social, Wolfgang Fraisse
Posted Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation [...]
