By Dargent
In A la une, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation), Saisie immobilière (Vente amiable), Saisie immobilière (Vente forcée), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. [...]
