By hconte
In A la une, Civil, Henri Conte, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage), Responsabilité civile (Lien de causalité)
Posted Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le [...]