By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
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Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant [...]
