By cspinat
In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Pratique anticoncurrentielle (Sanctions), Procédure civile
Posted Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de cassation clôt une longue affaire à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le [...]
