![[I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué](https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qy0m988j7lqfa56sd3tmxabgf8issfksdg91tb3n3g.png "[I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué")
By fmelin
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Posted [I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans [...]
