By mpschreiber
In A la une, Contestation, Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Saisie-attribution (Droit commun), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé. en lire plus
