Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer

Posted 22 novembre 2021

In A la une, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-appréhension (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Dans le cadre de la procédure de saisie-appréhension, une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer, qui produit tous les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort, n’est pas susceptible de rétractation, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour contester la régularité de la délivrance de la formule exécutoire.